1 Assistant Juridique H/F - Réf: 5531

La Direction de la Stratégie Territoriale et Urbanisme recherche

1 Assistant Juridique (H/F)

Sur le Grade de Rédacteur Principal 2ème Classe (Réf. 5531)

Sous la responsabilité du Chef d’Unité Gestion des Infractions et Recours :

• Vous assurez le traitement du contentieux administratif et pénal de l’Unité.
• Vous assurez une veille juridique et la gestion de la documentation du Service.

A ce titre, vos missions sont les suivantes :

Traitement du contentieux pénal :

• Vous gérez le contentieux des infractions d’urbanisme (travaux sans autorisation ou non conformes à l’autorisation).
• Vous assurez le suivi des non-conformitésaux autorisations de construire au-delà du délai de régularisation donné.
• Vous assurez le suivi des infractions d’urbanisme suite à enquête
• Vous accueillez les administrés concernés en analysant les demandes et en fournissant les réponses adaptées.
• Vous travaillez avec les services du Procureur suite à la transmission du procès-verbal
• Vous accompagnez les contrôleurs sur le terrain concernant certains dossiers complexes

Traitement du contentieux administratif :

• Sur la ville d’Amiens : vous instruisez les demandes de recours gracieux dirigées contre les arrêtés d’urbanisme.
• Vous instruisez les demandes de recours contentieux dirigées contre ces actes en collaboration avec le service juridique et conformité.
• Vous travaillez avec le service instructeur sur des dossiers complexe afin d’éviter un potentiel contentieux
• Sur certaines communes de la métropole et après sollicitation du Maire concerné : vous préparez des propositions de réponse aux demandes de recours gracieux ou contentieux (première instance).

Gestion documentaire et veille règlementaire :

• Vous surveillez les évolutions réglementaires et juridique relatives aux droits de l’urbanisme
• Vous êtes garant du respect de la réglementation applicable
• Vous gérez le classement par thématiques
• Vous diffusez les informations aux personnes concernées grâce à la production de notes juridiques
• Vous êtes en capacité de répondre aux interrogations sur toutes les thématiques traitées par le service.
• Vous mettez à jour le fonds documentaire.

Suivi du courrier administratif :

• Vous traitez les courriers de réclamation, les demandes d'intervention ou d'information relatives aux autorisations de construire délivrées sur la partie du territoire dont l'assistant juridique a la charge, sous le contrôle du chef d’unité
• Vous gérez l’achèvement des travaux après le contrôle effectué par les agents assermentés sur place

Conditions d'exercice:

Déplacements sur le terrain en cas de besoin

RTT* / Télétravail*/ Restauration Collective / Participation employeur mutuelle et prévoyance possible* / Prise en charge de l’abonnement de transport à 75% */ Prime de fin d’année* / Accès au Comité des Œuvres Sociales (COS) / Forfait Mobilité / Véhicule de service à disposition / *sous réserve de la règlementation en vigueur au sein de la collectivité